Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 3 juin dernier, deux communications présentant les critères qu’elle mettra en œuvre pour évaluer les aides d’Etat aux projets destinés à développer la formation ou l’emploi des travailleurs défavorisés ou handicapés. En effet, ces aides sont exemptées, sous certaines conditions, de notification préalable à la Commission. La première communication est relative au régime général des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés et la seconde est plus spécifique aux aides à la formation. (LC)
