Dimanche 16 Décembre 2018

Aides d’Etat / Domaines de l’énergie et de l’environnement / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 693)

décembre 19
13:46 2013

La Commission européenne a lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique sur un projet de réglementation applicable aux aides d’Etat dans les domaines de l’énergie et de l’environnement (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet de lignes directrices relatives à l’appréciation des aides d’Etat dans les domaines de l’environnement et de l’énergie (disponible uniquement en anglais). Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative actuelle de la  Commission visant à moderniser les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Il prévoit, notamment, d’étendre au secteur de l’énergie les lignes directrices qui s’appliquent actuellement à celui de l’environnement. Il a, également, pour objectif de simplifier la procédure d’appréciation des aides d’Etat dans ces 2 domaines. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 février 2014, par courrier électronique, sous la référence HT 359 – Consultation on Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection, à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, sous la même référence, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles. (SE)

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