Aides d’Etat / Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections / Difficultés sérieuses / Arrêt du Tribunal

septembre 09
10:55 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, le 9 septembre dernier, une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni (British Aggregates Association et autres / Commission européenne, aff. T-359/04). A l’appui de leur recours, les sociétés requérantes faisaient valoir que la Commission avait violé les obligations qui lui incombent, en vertu de l’article 88 §2 CE, en décidant de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen, alors qu’il existait des difficultés sérieuses quant à la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché commun. Le Tribunal a considéré que la Commission, faute d’avoir examiné la question d’une éventuelle discrimination fiscale entre les produits nationaux en cause et les produits importés d’Irlande, n’était pas fondée à adopter légalement la décision de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’exemption notifiée. (ER)

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