Vendredi 19 Octobre 2018

Aides d’Etat / Construction navale / Consultation publique

octobre 04
10:49 2010

La Commission européenne a lancé, le 4 octobre dernier, une consultation publique relative à l’application de l’encadrement des aides d’Etat à la construction navale.  Entré en vigueur en 2004 et prorogé en 2006 et 2008, ce dernier doit en principe expirer fin 2011. Il contient des dispositions portant notamment sur l’utilisation des aides à l’innovation, sur les aides visant à faciliter la fermeture des capacités non viables et les règles spécifiques régissant les aides à la construction navale dans les régions moins développées. L’objectif de la consultation est de déterminer s’il convient de continuer à appliquer, de modifier ou d’abroger cet encadrement. (CV)

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