Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement 2015/1588/UE sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales et le règlement 2015/1589/UE portant modalités d’application de l’article 108 TFUE ont été publiés, le 24 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces 2 règlements procèdent, dans un souci de clarté et de rationalité, à la codification des modifications successives apportées au règlement 994/98/CE et au règlement 659/1999/CE, lesquels sont abrogés. Les règlements entreront en vigueur le 14 octobre prochain. (SB)
