Aides d’Etat / Aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports / Extension du « règlement général d’exemption par catégorie » / Consultation publique (Leb 783)

octobre 14
12:07 2016

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie : extension aux ports et aéroports » (disponible uniquement en anglais). Cette consultation fait suite à une première consultation, lancée le 7 mars dernier, relative à la possibilité d’intégrer certaines aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports dans le règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE. En tenant compte des avis recueillis, la Commission a mis à jour sa proposition de révision du règlement (disponible uniquement en anglais) en y incluant des simplifications supplémentaires pour les petits investissements dans les ports et en élargissant le champ d’application des dispositions relatives aux petits aéroports. La consultation vise ainsi à recueillir les avis des parties prenantes sur ces modifications supplémentaires. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 8 décembre 2016, par email (cf. L’Europe en Bref n°766). (NH)

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