Mercredi 26 Septembre 2018

Aides d’Etat / Aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports / Extension du « règlement général d’exemption par catégorie » / Consultation publique (Leb 766)

mars 11
14:47 2016

La Commission européenne a lancé, le 7 mars dernier, une consultation publique intitulée « Révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie : extension aux ports et aéroports » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possibilité d’intégrer certaines aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports dans le règlement 651/2014/UE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 mai 2016, par courriel, sous la référence HT.4691, à l’adresse suivante : [email protected]. (SB)

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