Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La communication de la Commission européenne modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les modifications apportées à la communication publiée le 7 avril dernier (cf. L’Europe en Bref n° 521) concernent les entreprises actives dans la production agricole primaire pour lesquelles il convient de faciliter l’accès au crédit. (EK)
