Mercredi 14 Novembre 2018

Aides d’Etat / Abonnements de la France auprès des services de l’Agence France-Presse / Demande d’informations complémentaires

août 22
08:55 2011

La Commission européenne a demandé à la France, le 22 août dernier, des informations complémentaires sur la convention définissant les abonnements de la France aux services de l’Agence France-Presse (AFP), afin de d’examiner si elle est compatible aves les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cette demande fait suite à la plainte déposée par l’agence de presse allemande DAPD Nachrichten le 22 février 2010 et aux observations apportées par les autorités françaises les 4 mai 2010 et 20 janvier 2011. La Commission invite la France à lui communiquer dans un délai d’un mois : (i) les informations sur les éventuels abonnements souscrits auprès d’autres services de presse, qui pourraient servir de base pour la comparaison avec les abonnements AFP ; (ii) les chiffres sur les contrats des grandes entreprises avec l’AFP ; (iii) les données portant sur le financement de l’AFP jusqu’en 1958 ; (iv) les conséquences possibles d’une cessation des paiements de l’AFP. Par ailleurs, la Commission rappelle qu’à l’occasion de la tenue de travaux législatifs pour la réforme du statut et du financement de l’AFP en France, cette dernière doit lui notifier toute aide nouvelle. L’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (JM)

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