Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats est raisonnable tant qu’il n’excède pas 1 an (11 décembre)
Arrêt Diaco et Lenchi c. Italie, requêtes n°15587/10, 32536/10, et 18531/14
Les requérants sont des avocats italiens qui allèguent une violation de leur droit de propriété protégé par l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention, en ce qu’ils ont représenté des clients bénéficiaires de l’aide judiciaire et n’ont pas obtenu l’indemnité qui leur était due à ce titre dans un délai raisonnable. Ils considèrent que ce type de retard dissuade de nombreux avocats d’offrir leurs services aux justiciables bénéficiant de l’aide judiciaire, ce qui a des répercussions sur l’accès à la justice. La Cour EDH est donc interrogée sur le caractère raisonnable de ce délai. Elle considère d’abord qu’il faut prendre comme point de départ du délai la date du dépôt de l’ordonnance de paiement car elle constitue le moment où les autorités judiciaires ont reconnu l’existence de créances en faveur des requérants. Elle reconnaît ensuite que le délai de paiement des sommes dues ne devrait pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, 1 an au total, à l’exclusion du délai d’opposition. En l’espèce, la Cour EDH constate que les délais allaient d’un peu plus d’1 an à 4 ans et 1 mois, et que le Gouvernement n’avait pas avancé d’explication convaincante concernant ces retards. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°1. (AJ)
