Mercredi 26 Septembre 2018

Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

juin 23
13:25 2012

La Commission européenne a publié, le 23 juin dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2012. La communication indique les nouveaux taux de base calculés conformément à la communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. (LL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice