Samedi 16 Décembre 2017

Aide d’Etat / SNCM / Plan de restructuration / Plan de privatisation / Arrêt du Tribunal

septembre 11
11:52 2012

Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Corsica Ferries France contre une décision de la Commission européenne relative aux mesures prises par la France en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 11 septembre dernier, sur la compatibilité des aides à la restructuration de cette dernière entreprise avec le droit européen de la concurrence (Corsica Ferries France / Commission, aff. T-565/08). Dans sa décision, la Commission a considéré que l’apport en capital de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) à la SNCM était compatible avec le marché commun et que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d’Etat. Le Tribunal rappelle, tout d’abord, que la Commission aurait dû, pour déterminer si les mesures en cause comportaient des éléments d’aide d’Etat, apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de la SNCM ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci. S’agissant de l’apport en capital de la CGMF, le Tribunal considère, ensuite, que la Commission n’a pas pris en considération l’ensemble des éléments pertinents dans son appréciation du caractère comparable des conditions d’investissement. Il précise, encore, que le seul fait qu’une mesure poursuive un but social ne suffit pas à la faire échapper à la qualification d’aide d’Etat. Il indique, enfin, que l’analyse de la Commission du solde de restructuration n’est pas valablement étayée dans la mesure où elle se fonde sur le fait que les mesures prévues par le plan de 2006 sont exemptes d’éléments d’aides d’Etat. Le Tribunal annule, donc, la décision. (JBL)

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