Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 22 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte afin de déterminer si les modalités de perception et d’utilisation de la taxe française « FranceAgriMer » appliquée dans le secteur laitier sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 22 décembre 2012, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Agriculture et Développement rural, Direction M2 – Concurrence, Bureau Loi 120/5/94/A, 1049 Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 2 296 76 72 (cf. L’Europe en Bref n° 647). (AB)
