Aide d’Etat / Secteur aérien / Procédure formelle d’examen / Elargissement

janvier 25
14:51 2012

La Commission européenne a décidé, le 25 janvier dernier, d’élargir la portée de la procédure formelle d’examen, en application des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, concernant des contrats conclus entre les autorités publiques françaises et l’aéroport de Pau. La Commission avait ouvert, en 2007, une enquête sur les contrats relatifs à l’utilisation des infrastructures de l’aéroport de Pau et à la fourniture de services de commercialisation destinés à promouvoir le site. Le champ d’application de cette enquête a été étendu à tous les contrats conclus par l’aéroport avec les compagnies aériennes entre 2003 et 2011, ainsi qu’à plusieurs subventions d’infrastructures et à d’autres aides publiques accordées à l’aéroport au cours de cette période. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (AG) Pour plus d’informations

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