Vendredi 20 Juillet 2018

Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport d’Angoulême / Procédure formelle d’examen

mars 21
14:18 2012

La Commission européenne a décidé, le 21 mars dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport d’Angoulême, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre ledit aéroport et des compagnies aériennes qui l’utilisent, sont conformes aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. La Commission doute que le principe de l’investisseur en économie de marché ait été respecté et que l’aéroport puisse opérer aux conditions du marché. En outre, elle craint que les remises contractuelles et les accords de commercialisation conclus en 2008 entre l’aéroport et Ryanair aient conféré à cette dernière un avantage économique indu par rapport à ses concurrents. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (FD) Pour plus d’informations

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