Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a rejeté, le 24 octobre dernier, le plan de restructuration de la société SeaFrance, considérant que le régime d’aides que la France proposait de mettre à exécution en sa faveur était incompatible avec les règles du droit de l’Union européenne en la matière. La Commission estime, en effet, que la France n’a pas démontré que l’entreprise pouvait redevenir viable à long terme, sans soutien public. (cf. L’Europe en Bref n°602). (JH) Pour plus d’informations
