Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique portant sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et sur les mesures de soutien à l’environnement figurant dans le règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 23 octobre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)
