Samedi 22 Septembre 2018

Aide d’Etat / Prolongation du régime d’aide / Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos

août 01
11:56 2012

La Commission européenne a publié, le 1er août dernier, sa décision de prolonger le mécanisme français de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle, sous la forme d’un crédit d’impôt, approuvé par la Commission en 2007. Au terme de son analyse, la Commission considère que la prolongation de la durée de la mesure notifiée constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE, compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107 §3 d) TFUE. La Commission a décidé en conséquence de ne pas soulever d’objection à la mesure notifiée. Le régime est approuvé jusqu´au 31 décembre 2017. (AB) Pour plus d’informations

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