Aide d’Etat / Numericable / Cession d’infrastructures câblées / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 17 juillet dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner si la cession d’infrastructures câblées publiques, opérée entre 2003 et 2006 par plusieurs municipalités françaises, était conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat. Cette cession, effectuée à titre gracieux, aurait procuré à Numericable un avantage économique substantiel au détriment de ses concurrents et constituerait une aide d’Etat. La Commission doit, par conséquent, apprécier si une telle aide peut être déclarée compatible avec les dispositions de l’Union autorisant l’octroi d’aides publiques en faveur de la réalisation de certains objectifs du marché commun, pour autant qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché intérieur. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations et ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (SE) Pour plus d’informations