Mercredi 20 Septembre 2017

Aide d’Etat / Modernisation / Communication / Publication

mai 08
13:56 2012

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat et définit, en ce sens, trois principaux objectifs interdépendants. La Commission souhaite, en premier lieu, améliorer la qualité des dépenses publiques. Dans ce cadre, la modernisation des aides d’Etat devrait faciliter le traitement d’aides dites appropriées, c’est-à-dire bien conçues, axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun et les moins génératrices de distorsion de concurrence. Pour cela, la Commission propose d’identifier plusieurs principes horizontaux communs, applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide, et, en conséquence, de simplifier les lignes directrices concernant les aides d’Etat. En second lieu, la Commission envisage de concentrer les contrôles sur les aides d’Etat dont les incidences sur le marché intérieur sont importantes. Parallèlement, l’analyse des affaires à caractère plus local et n’ayant qu’un impact limité sur les échanges serait simplifiée. Pour y parvenir, la Commission propose de réviser le règlement 1998/2006/CE concernant l’application des articles 87 et 88 CE aux aides de minimis et de modifier le règlement 994/98/CE sur l’application des articles 92 et 93 CE à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales (règlement d’habilitation) ainsi que le règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE (règlement général d’exemption par catégorie). Enfin, la Commission, consciente de la complexité actuelle du régime d’aide d’Etat, souhaite préciser la notion d’aide d’Etat et moderniser le règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 CE (règlement de procédure), afin de traiter prioritairement les allégations d’aides potentielles ayant un impact élevé sur la concurrence et de doter la Commission de moyens d’enquête plus importants. La Commission estime que les principaux instruments présentés devraient être adoptés d’ici la fin de l’année 2013. (AG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice