Dimanche 17 Décembre 2017

Aide d’Etat / La Poste / Garantie implicite illimitée / Arrêt du Tribunal

septembre 20
11:50 2012

Saisi d’un recours en annulation introduit par la France contre une décision de la Commission européenne relative aux mesures prises par la France en faveur de La Poste, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 20 septembre dernier, sur la compatibilité de ces mesures avec le marché commun (République française / Commission européenne, aff. T-154/10). Dans sa décision, la Commission a déclaré incompatible avec le marché commun la garantie d’Etat implicite illimitée en faveur de La Poste résultant des dispositions de droit français relatives aux conséquences juridiques de son statut de personne morale de droit public, assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)Le Tribunal note, tout d’abord, qu’il existe une garantie illimitée au profit de La Poste. Il rappelle, notamment, que le droit français n’exclut pas la possibilité pour l’Etat de conférer une garantie implicite aux EPIC et qu’en outre, les créanciers des EPIC sont dans une situation plus favorable que les créanciers privés puisqu’ils ne courent pas le risque de voir leur créance disparaître du fait du déclenchement d’une procédure judiciaire de liquidation. Ensuite, il indique que cette garantie d’Etat illimitée crée un avantage au profit de la Poste. En effet, il rappelle que l’octroi d’une garantie à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché est, de manière générale, de nature à conférer un avantage à la personne qui en bénéficie. Enfin, il note que la Commission a établi à suffisance de droit l’existence d’une aide d’Etat en respectant tant la charge de la preuve que le niveau de preuve qui lui incombe dans le domaine des aides d’Etat. Ainsi, le Tribunal rejette le recours dans son ensemble. (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice