Mercredi 14 Novembre 2018

Aide d’Etat illégale / Critère de l’investisseur privé / Arrêt du Tribunal

décembre 15
16:19 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 15 décembre 2009, un arrêt annulant la décision de la Commission européenne déclarant une aide d’Etat illégale (EDF / Commission, aff. T-156/04). En 2003, à la suite d’une restructuration de son bilan comptable, la société Electricité de France (EDF), entreprise publique entièrement détenue par l’Etat français, avait bénéficié d’un avantage fiscal d’un montant de plus de 880 millions d’euros sous la forme d’un impôt sur les sociétés qu’elle n’avait pas eu à payer. La Commission avait jugé cette aide incompatible avec le marché commun et ordonné la récupération de la somme. Selon le Tribunal, en refusant d’examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d’appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission a commis une erreur de droit et a violé les règles relatives aux aides d’Etat. Il annule donc la décision de la Commission en lui laissant le soin d’adopter une nouvelle décision si elle le juge approprié. (RR)

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