Samedi 16 Décembre 2017

Aide d’Etat / Groupe PSA Peugeot Citroën / Plan de restructuration / Invitation à présenter des observations / Publication

mai 16
09:48 2013

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 2 mai 2013 afin de déterminer si le plan de restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n° 662 et L’Europe en Bref n° 671). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 juin 2013, par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049, Bruxelles, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par télécopie au 00 32 2 296 12 42. (SC)

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