Samedi 22 Septembre 2018

Aide d’Etat / France Télévisions / Suppression de la publicité / Arrêt du Tribunal

juillet 10
13:14 2012

Saisi d’un recours en annulation introduit par TF1, M6 et Canal+ contre une décision de la Commission européenne relative à une aide d’Etat versée par l’Etat français, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 10 juillet dernier, sur l’existence de difficultés sérieuses soulevées par la détermination de la compatibilité de cette aide avec le marché commun (TF1 e.a. / Commission, aff. T-520/09). Dans sa décision, la Commission a considéré, au stade de la procédure préliminaire d’examen, que la subvention de 450 millions d’euros versée, au titre de l’année 2009, à France Télévisions et visant à compenser la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public français devait être qualifiée d’aide d’Etat compatible avec le marché commun. Le Tribunal rappelle que lorsqu’un requérant demande l’annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections, il met en cause essentiellement le fait que cette décision a été adoptée sans que la Commission n’ouvre de procédure formelle d’examen. Le requérant peut alors invoquer tout moyen de nature à démontrer que l’appréciation des informations et des éléments dont la Commission disposait, lors de la phase préliminaire d’examen présentait des difficultés sérieuses et, partant, aurait dû susciter des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché commun. Après avoir analysé les éléments relevés par les requérantes pour attester de ces difficultés tenant, d’une part, à la durée et aux circonstances de la procédure d’examen et, d’autre part, au contenu de la décision, le tribunal estime que ces dernières n’ont démontré l’existence d’aucun indice des difficultés sérieuses prétendument rencontrées par la Commission lors de l’examen préliminaire de la subvention litigieuse. Le Tribunal rejette, donc, le recours. (FC)

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