Samedi 22 Septembre 2018

Aide d’Etat / France Télécom / Récupération des aides incompatibles / Arrêt du Tribunal

novembre 30
20:29 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a condamné la France, le 30 novembre dernier, pour ne pas avoir exécuté la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 18 octobre 2007 condamnant la France à la récupération d’une aide d’Etat incompatible avec le droit communautaire (Commission / France, aff. T-427/04 et T-17/05). L’aide en question résultait d’une exemption de taxe professionnelle dont avait bénéficié la société France Télécom de 1994 à 2002. Ce régime fiscal avait été dénoncé par la Commission qui avait ordonné à la France de récupérer l’aide évaluée à un milliard d’euros. La France n’ayant pas exécuté cette décision, elle avait été condamnée par la Cour. France Télécom et les autorités françaises disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi devant la Cour. (RR)

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