Vendredi 20 Octobre 2017

Aide d’Etat / France / SeaFrance / Restructuration d’entreprise en difficulté / Invitation à présenter des observations

juillet 14
09:12 2011

La Commission européenne a notifié à la France, le 22 juin dernier, sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108 §2 TFUE à l’égard du plan de restructuration de la société SeaFrance (France) proposé le 18 février dernier par la France. SeaFrance a déjà fait l’objet d’une décision d’aide au sauvetage le 18 août 2010. L’aide consiste en une augmentation de capital de SeaFrance à hauteur de 223 millions d’euros qui sera souscrite par son actionnaire unique la SNCF. Deux autres mesures, que la France considère ne pas être des aides, ont été mises en œuvre : (i) la prorogation, le 23 février dernier, d’une convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 entre la SNCF et SeaFrance et (ii) le financement accordé à SeaFrance par la SNCF en vue de la levée de l’option d’achat sur le navire SeaFrance Berlioz. A ce stade, la Commission n’exclut pas que ces deux mesures puissent constituer des aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 29 juillet 2011, par télécopie au 00 32 2 296 12 42,  ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049 Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée (cf. l’Europe en Bref n°602). Pour plus d’informations (JM)

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