Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, l’autorisation d’octroi par la France d’aides aux investissements en faveur du secteur de production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au Journal officiel de l’Union européenne. Le montant global de l’aide s’élève à 3,75 millions d’euros. Le régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2015. (JM) Pour plus d’informations
