Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 25 janvier dernier, l’octroi par la France de compensations de services publics en faveur de la Poste qui bénéficiera d’un abattement de fiscalité locale d’environ 764 millions d’euros pour le financement de la mission de présence territoriale et d’une subvention de 1,2 milliards d’euros pour le financement de la mission de transport et distribution de la presse. Le montant global de l’aide accordée par l’Etat français à La Poste entre 2008 et 2012 s’élève à 3,75 millions d’euros. (FD) Pour plus d’informations
