Aide d’Etat / Equipementiers du secteur aéronautique / Garantie du risque / Observations

octobre 02
10:50 2010

La Commission européenne a publié, le 2 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen d’aide d’Etat concernant la mesure française de garantie du risque de change accordée aux équipementiers du secteur aéronautique. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure examinée par la Commission, avant le 2 novembre 2010, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée. (AGH)

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