Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La communication concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 2 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces lignes directrices, prorogées une première fois en juillet 2009, devaient expirer le 9 octobre 2012. Leur validité est désormais prolongée jusqu’à l’adoption de nouvelles règles. En effet, la Commission européenne réfléchit actuellement à une révision de ces lignes directrices dans le contexte de la récente initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat. Pour plus d’informations (AB)
