Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

octobre 30
11:34 2012

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte afin de déterminer si les aides à la restructuration de Dexia accordées par la Belgique, la France et le Luxembourg sont conformes aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 30 novembre 2012, à l’adresse suivante : DG Concurrence, Greffe des Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 229 612 42 (cf. L’Europe en Bref n°636). (AB)

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