Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 13 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 31 mai 2012, concernant le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia et une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 21 décembre 2011, à l’égard de la mesure additionnelle de garantie temporaire de refinancement du groupe Dexia. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 13 décembre 2012, à l’adresse suivante : DG Concurrence, Greffe des Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 2 296 12 42. (AG)
