Dimanche 17 Décembre 2017

Aide d’Etat / Banque postale / Compensation de service public / Autorisation

janvier 23
10:50 2013

La Commission européenne a autorisé, le 23 janvier dernier, les aides octroyées par la France à la Banque postale pour la période 2009-2014. Ces aides avaient été accordées à la Banque postale, qui contribuait à garantir l’accessibilité bancaire par le Livret A, au titre de la compensation de service public. A la suite d’une enquête approfondie, la Commission a conclu que cette compensation n’excédait pas les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public de la banque et qu’elle était conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. (SC) Pour plus d’informations

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