Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation / Réexamen de la communication / Consultation publique

juillet 18
09:05 2011

La Commission européenne a lancé, le 18 juillet dernier, une consultation publique portant sur le réexamen de la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Cette communication, modifiée en 2010, fixe un cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement, eu égard au contexte de la crise économique et financière. La date d’expiration étant fixée au 31 décembre 2012, la Commission  souhaite obtenir des informations sur l’application de la communication avant son réexamen et, plus généralement, sur le financement des exportations. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 23 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

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