Aide d’Etat / AELE / Lignes directrices / Modification / Publication

novembre 19
20:31 2009

La décision 14/07/COL de l’Autorité de Surveillance de l’Association européenne de libre échange (AELE) modifiant les lignes directrices dans le domaine des aides d’Etat a été publiée, le 19 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle remplace l’ancien chapitre 14 relatif aux aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. (RR)

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