Aide d’Etat / Absence / France / Transferts d’équipement des ports publics / Décision

juin 29
09:18 2011

La Commission européenne a décidé, le 29 juin dernier, que la procédure de transferts d’équipement des ports publics français au secteur privé, prévue dans le cadre de la réforme portuaire française, permet de garantir des transferts aux prix du marché. Ces transferts ne constituent donc pas des aides d’Etat au sens du droit de l’Union européenne. Cette décision repose sur les engagements pris par la France pour renforcer le contrôle sur les conditions de transfert des équipements, sous la supervision d’une Commission d’évaluation créée au sein du Parlement français, la CNECOP. (JH)

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