Aide d’Etat / Absence / France / Equipementiers aéronautiques / Décision / Publication

juillet 05
09:18 2011

La Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, sa décision concluant que la garantie mise en place par la France pour couvrir le risque de change des équipementiers du secteur aéronautique (« Aéro 2008 ») ne constitue pas une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°594. (JH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice