Aide d’Etat à finalité régionale / Révision des règles de l’Union européenne / Consultation publique

janvier 24
14:50 2012

La Commission européenne a lancé, le 24 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la révision des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat à finalité régionale. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties prenantes sur la révision deslignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 et du règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité qui expirent le 31 décembre 2013. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 26 avril 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (FC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice