Aide d’ Etat / Secteur aérien / Aéroport de La Rochelle / Procédure formelle d’examen

février 08
14:41 2013

La Commission européenne a décidé, le 8 février dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de la Rochelle, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre ledit aéroport et des compagnies aériennes qui l’utilisent, sont conformes aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. La Commission craint que de tels accords ne soient susceptibles de conférer à leurs bénéficiaires un avantage économique indu dont ne jouissent pas leurs concurrents. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (FD) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice