Agents commerciaux indépendants / Evaluation de la directive / Consultation publique (Leb 717)

juillet 31
08:45 2014

La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique portant sur la directive concernant les agents commerciaux indépendants. La consultation a, notamment, pour objectif d’évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE concernant les agents commerciaux indépendants et permettra d’établir si elle reste adaptée aux besoins des agents commerciaux, des commettants ou des consommateurs en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 octobre 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (LG)

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