Mercredi 20 Septembre 2017

Agenda européen sur les migrations / Corps commun de gardes-frontières et de garde-côtes / Révision du Code Schengen / Propositions de règlements (Leb 759)

décembre 18
11:13 2015

La Commission européenne a présenté, le 15 décembre dernier, dans le cadre de l’agenda européen sur les migrations, une proposition de règlement sur un corps commun de gardes-frontières et de garde-côtes (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à créer un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes, lequel comprend une nouvelle Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes et les autorités responsables de la gestion des frontières dans les Etats membres. Celle-ci renforcerait les effectifs et les missions de surveillance et d’intervention de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (« Agence « Frontex » ») en permettant, notamment, au nouveau corps européen d’opérer, sur décision de la Commission, aux frontières extérieures d’un Etat membre subissant une pression migratoire importante mettant en péril l’espace Schengen, même dans les cas où ce dernier n’en a pas fait la demande. La Commission a, également, présenté une proposition de règlement modifiant le règlement 562/2006/CE concernant le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, dit « Code Schengen » (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à instaurer des vérifications systématiques obligatoires pour les citoyens de l’Union aux frontières extérieures, tant à leur entrée qu’à leur sortie, afin de s’assurer que les personnes qui arrivent ne représentent pas de menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Enfin, la Commission a présenté une proposition de règlement sur un document européen de voyage pour le retour des ressortissants des pays tiers résidant illégalement (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à rendre effectif le système européen de retour des personnes en situation irrégulière en établissant un document de voyage européen uniformisé dédié au retour des ressortissants d’Etats tiers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, lequel devrait être plus largement accepté par les Etats de retour. (JL)

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