Agences de notation du crédit / Encadrement / Proposition de règlement

novembre 12
15:43 2008

La Commission européenne a présenté, le 12 novembre dernier, une proposition de règlement introduisant un système communautaire d’enregistrement pour les agences de notation du crédit (ANC). Cette proposition vise à améliorer la qualité et la transparence des notations. Elle pose une série de conditions que les agences de notation devront respecter pour émettre leurs notations. Les ANC souhaitant exercer leurs activités dans l’Union européenne devront notamment s’établir et s’enregistrer dans au moins un Etat membre. Elles devront également rendre publics les méthodes, modèles et principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations, sous peine d’être sanctionnées et/ou de perdre leur licence. (SP) Pour plus d’informations

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