Le règlement délégué 946/2012/UE complétant le règlement 1060/2009/CE par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles, a été publié, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte vise à préciser les règles de procédure, notamment les règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription, que l’Autorité européenne des marchés financiers doit suivre lorsqu’elle inflige des amendes et des astreintes dans le cadre du pouvoir de surveillance directe qu’elle exerce sur les agences de notation de crédit. Il impose à l’enquêteur, lors de l’enquête, et à l’Autorité européenne des marchés financiers, lorsque le dossier d’enquête lui a été présenté, d’entendre l’agence de notation ou la personne concernée par la procédure. Il prévoit également la possibilité, pour les parties, d’accéder au dossier, à la suite de la notification de tout exposé de conclusions. Enfin, il fixe les délais de prescription quant aux infractions susceptibles d’être sanctionnées et détermine les règles applicables en matière de perception des amendes et astreintes. (JBL)
