Agence de notation de crédit / Etats-Unis d’Amérique / Australie / Cadre juridique et surveillance / Reconnaissance / Décisions d’exécution

octobre 05
11:32 2012

La décision d’exécution 2012/267/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit et la décision d’exécution 2012/268/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des Etats-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ont été publiées, le 9 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les agences de notation de crédit de ces deux pays pourront donc adresser des demandes de certification dans l’Union européenne. (AB)

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