Vendredi 20 Juillet 2018

AGATE / Services de conseils et de représentation juridiques (20 janvier – 17 février)

janvier 27
15:11 2017

AGATE a publié, le 20 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2017/S 014-021491, JOUE S14 du 20 janvier 2017). Le marché porte sur la prestation d’assistance juridique dans le cadre de contentieux éventuellement engagés par les propriétaires des emprises foncières, et/ou de la fixation judiciaire des indemnités d’expropriations et évictions des propriétaires fonciers, et/ou éventuellement appel des décisions de première instance. Le marché n’est pas divisé en lots. La durée du marché est de 12 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 17 février 2017 à 12h. (DT)

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