Lundi 18 Décembre 2017

Acte notarié / Règlement 1348/2000/CE / Arrêt de la Cour

juin 25
09:44 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 juin dernier, que la signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié de notification et de mise en demeure faisant état de la résolution unilatérale de contrats de vente d’immeuble, relèvent du champ d’application du règlement 1348/2000/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Roda Golf & Beach Resort, aff. C-14/08). (EK)

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