Acte faisant grief / Fonction publique / Enquête interne de l’OLAF / Arrêt du TFPUE

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a jugé, le 28 avril dernier, que la décision de l’OLAF (Office européen de lutte contre la fraude) de transmettre aux autorités judiciaires nationales les informations obtenues au cours d’une enquête interne à la Commission européenne constitue un acte faisant grief (Violetti / Commission Schmit / Commission, aff. jointes F-5/05 et F-7/05). (HB)