Le rapport de Monsieur Manuel Medina Ortega relatif aux recommandations à la Commission européenne sur l’acte authentique européen a été voté en session plénière, le 18 décembre dernier, au Parlement européen à Strasbourg. Une version provisoire est actuellement disponible en ligne. Le Parlement européen a également publié une Etude comparative sur les actes authentiques en Europe et plus précisément concernant les Etats membres suivants : Royaume-Uni, France, Allemagne, Pologne, Roumanie, Suède. (HB)
