Accords de coopération horizontale / Projets de règlements et de lignes directrices / Consultation

mai 04
11:25 2010

La Commission européenne a publié, le 4 mai dernier, deux projets de règlements (concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de recherche et de développement et des catégories d’accords de spécialisation) et des lignes directrices en vue de l’appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, appelés « accords de coopération horizontale ». Les projets publiés font l’objet d’une consultation publique. Ils visent à mettre à jour et à préciser l’application des règles de concurrence dans ce domaine. Les parties intéressées peuvent formuler des observations jusqu’au 25 juin 2010. La Commission adoptera les textes définitifs à la fin de l’année, en se basant notamment sur les réponses obtenues à l’issue de la consultation publique.  L’appréciation de ces accords de coopération horizontale est actuellement définie dans deux règlements « d’exemption par catégorie » (2659/2000/CE relatif aux accords de recherche et de développement ; 2658/2000/CE relatif aux accords de spécialisation) ainsi que dans les lignes directrices qui les accompagnent. Ces deux règlements arrivent à expiration le 31 décembre 2010. (CGR) Pour plus d’informations

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