Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (6 mai)
L’Union européenne et le Canada ont conclu un accord établissant les conditions régissant le transfert des données des dossiers passagers (« PNR ») depuis l’Union européenne et l’utilisation de celles-ci par les autorités canadiennes. Les données partagées incluent les informations collectées par les transporteurs aériens pour chaque voyage réservé, nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations. Conformément à l’accord, ces données ne peuvent être utilisées que pour la prévention, la détection, l’enquête et les poursuites liées au terrorisme et aux crimes transnationaux graves. Le Canada s’engage à ce que ces données soient traitées de manière sécurisée, transparente et excluant toute discrimination. Il doit également partager les informations pertinentes obtenues par ce biais avec les agences européennes de coopération pénale ainsi que les autorités policières et judiciaires des Etats membres. Les passagers disposent quant à eux d’un droit d’accès et de correction de leurs données ainsi que de recours administratifs et juridictionnels en cas de violation de leurs droits. L’accord entrera en vigueur dès la notification par le Canada de l’identité des autorités de contrôle nommées. (PC)
